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La facturation Electronique obligatoire progressivement entre les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

Ce qui est déjà actif :

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et, depuis le 1er janvier 2019, les PME (10 à 249 salariés).

et Maintenant :

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’étendre l’obligation de facturation électronique aux relations entre entreprises assujetties à la TVA.

À savoir : les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Elle pourrait ainsi procéder à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues. Et encore plus de contrôle, lorsque les transactions impliquent des acteurs étrangers, puisque les entreprises auraient aussi une obligation de « reporting » auprès de l’administration. Les entreprises devront ainsi transmettre les données concernant leurs transactions avec des particuliers (de manière anonymisée) et avec des opérateurs étrangers.

Une généralisation qui s’effectuerait de façon progressive. Ainsi, la dématérialisation des factures serait obligatoire à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. À cette fin, un rapport devrait être remis avant septembre 2020 par le Gouvernement au Parlement sur les conditions de cette mise en œuvre.

Par ailleurs, grâce à la collecte des informations et sous réserve des conclusions du rapport, l’administration fiscale pourrait offrir un nouveau service aux entreprises en préremplissant, au moins partiellement, les déclarations de TVA.

À noter : actuellement, les factures papier sont encore très largement utilisées par les entreprises dans leurs échanges puisque leur nombre est estimé entre deux et trois milliards par an.

Art. 56, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

Le gouvernement veut généraliser au plus tard en 2025 l’utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises.

A partir de 2023 et jusqu’à 2025 :

Cette obligation de l’utilisation de la facturation électronique est instaurée par la loi de finances pour 2020, avec une application progressive à partir de 2023. 

A cette date, toutes les entreprises seront obligées de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises seront obligées d’y avoir recours pour l’émission de leurs propres factures (rapport publié par de la Direction générale des finances publiques).

Ensuite, l’émission de factures serait obligatoire pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2024, puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).

Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique représente une économie non négligeable :

  • le coût d’une facture électronique est estimé à moins d’un euro, contre « un ordre de grandeur supérieur à 10 euros » pour une facture papier, selon une évaluation de l’Inspection générale des finances, citée dans ce rapport de la DGFiP.
  • Mais c’est aussi un outil pour suivre plus finement l’avancée du traitement des factures et donc « limiter les litiges liés aux délais de paiement », ajoute le rapport.

FI Conseils – 04-12-2020

www.fi-conseils.fr / Sources les Echos

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