Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION OU DE LICENCE DE LOGICIEL
Toute commande ou contrat de vente sont de convention expresse soumis, sauf accord particulier et écrit de notre part, aux conditions substantielles et déterminantes ci-dessous qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires.
La passation d’un contrat de vente ou de location entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales par le client et renonciation à ses conditions d’achat éventuelles.
Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliquent à la vente et au placement des matériels, équipements et accessoires tels que les logiciels de gestion documentaires entre FI CONSEILS et le Client.
Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauront être affectés par toutes relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre FI CONSEILS et le Client.
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou en partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom de FI CONSEILS par la direction générale. Aucun autre document ou aucun fait ne pourra être assimilé à l’acceptation d’une quelconque stipulation.
Le Client fixe son choix définitif sur les produits et logiciels, objet du contrat, en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des produits figurant dans les documents qui lui ont été remis au préalable. Le contrat de vente n’est formé que lorsque FI CONSEILS envoie au Client le formulaire du contrat de vente signé par la Direction.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’FI CONSEILS. FI CONSEILS se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un produit sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification substantielle et importante des caractéristiques et équipements des produits survenue avant la livraison pourra permettre au client d’annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation de FI CONSEILS sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque.
Le client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Il est rappelé par ailleurs qu’en signant le bon de commande, le Client s’engage à exécuter son engagement, en considération duquel FI CONSEILS engage des frais importants. En conséquence, en cas d’annulation de commande avant la livraison, ou de refus du client d’accepter la livraison du matériel conforme à sa commande, et de signer le bon de livraison, il se rendra redevable, de plein droit d’une indemnité fixée à 30 % de la valeur du(des) Produit(s) désignés dans le bon de Commande, outre le dédommagement forfaitaire prévu pour la résiliation du contrat de service. Lorsqu’il s’agit d’une location financière, le Client sera de plus redevable d’un dédommagement contractuel fixé à 5 000 € HT.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai d’un mois à compter de la commande.
Les prix des matériels s’entendent hors consommables, hors taxes et hors emballages spéciaux et frais de transport.
Sauf conditions différentes de règlement acceptées par écrit par FI CONSEILS, les produits sont intégralement payables sans escompte au comptant. Tout paiement antérieur à la date d’échéance ne donnera pas lieu à déduction d’escompte.
En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes Conditions générales s’entend non pas de la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais du règlement effectif à l’échéance.
Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise FI CONSEILS à suspendre toute nouvelle livraison. Le non-respect d’une obligation de paiement à son échéance rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues.
A défaut de paiement des factures à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d’échéance, des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne, majoré de 10 points, sans que FI CONSEILS soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur qui l’en dispense expressément. En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le client à FI CONSEILS d’une indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€) par facture, auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d’officier ministériel et les frais judiciaires.
Tout manquement grave du Client non remédié dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement reproché et la volonté de faire application de la présente clause résolutoire, entraînera la résolution de la commande ou de la licence de logiciel de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels FI CONSEILS pourrait prétendre en vertu des présentes.
FI CONSEILS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, FI CONSEILS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de revente du matériel par le Client, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il s’oblige à informer les sous-acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir FI CONSEILS de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif, sauf convention écrite et expresse contraire, et sont dépendantes des possibilités d’approvisionnement et de transport de FI CONSEILS.
Le retard de livraison ne pourra justifier le refus du matériel ni quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client a exécuté ses obligations envers FI CONSEILS, notamment de paiement. Les frais et risques du transport sont à la charge du Client, en conséquence le Client renonce à tout recours contre FI CONSEILS en cas de perte, disparition ou de dommage subi au courant du transport.
Dès la livraison, il appartient au client de contrôler la conformité du matériel à la demande, et de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues aux articles L133-3 et suivants du code de commerce auprès du transporteur, en émettant toutes les réserves nécessaires motivées sur le titre de transport et en les confirmant par lettre recommandée AR dans un délai de trois jours ouvrables.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être adressée à FI CONSEILS dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception.
FI CONSEILS concède au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du logiciel spécifié aux conditions particulières et de sa documentation afférente pour toute la durée d’exécution des présentes.
L’utilisation non expressément autorisée par FI CONSEILS au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le logiciel.
Les produits distribués par FI CONSEILS bénéficient de la garantie du constructeur dans les conditions fixées par celui-ci. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite.
FI CONSEILS n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations de moyens prévues aux conditions générales et aux conditions particulières.
Aucun retour ou échange de produit ne peut être imposé à FI CONSEILS sans son accord écrit préalable. Par conséquent, tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client, à ses frais, à hauteur de 350 €/par mois afin de couvrir les divers frais d’entreposage, et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
FI CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, du mauvais fonctionnement ou de l’entretien défectueux de l’appareil.
Aucune indemnisation ne pourra être due par FI CONSEILS au titre des dommages matériels et/ou immatériels, directs, ou indirects, résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant pour cessation d’activité, ou procédure collective aucun report de garantie ne pourra être mis à la charge de FI CONSEILS.
Par ailleurs, toutes les obligations de FI CONSEILS seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de survenance d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure, tels que, sans que cette liste soit limitative : incendie, arrêt de travail, grève, inondation, épidémie, guerre, émeute, interruption ou retard dans le transport ou de la part d’un sous-traitant…
FI CONSEILS se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet après un délai de 8 jours, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.
Les produits devront être restitués à FI CONSEILS aux frais et risques du Client, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce qui pourra le cas échéant désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise.
Le défaut d’invoquer l’une quelconque des présentes clauses par FI CONSEILS ne saurait constituer une renonciation définitive aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur non encore sanctionnés.
Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de contestation, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS, seul compétent. Toute acceptation de traite ou autre effet de commerce ne peut valoir ni novation ni dérogation à cette clause.
Toutes les données personnelles communiquées par le Client sont exclusivement destinées à l’usage de FI CONSEILS, pour l’exercice de son activité et l’accomplissement de ses obligations contractuelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), et à la loi applicable, le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer par courrier adressé à FI CONSEILS, Monsieur Florian BEDEAU, Délégué à la Protection des Données Personnelles, 103 boulevard Magenta 75010 PARIS.
Par ailleurs, en cas de licence de logiciel, le Client reconnaît et convient que FI CONSEILS intervient en qualité de sous-traitant dans le traitement des données personnelles, mais le Client demeure le Responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients et/ou employés, et à ce titre FI CONSEILS s’engage à :
- Respecter les lois et règlementations applicables, c’est-à-dire le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, RGPD ;
- Traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution de ses services et tel qu’autorisé par la loi ;
- Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ;
- Ne pas effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne et s’assurer du respect des présentes dispositions par l’ensemble de ses sous-traitants.
Le Client conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant la fourniture des Services de FI CONSEILS et en cas de traitement des données personnelles, FI CONSEILS agira uniquement pour le compte et sur instruction du Client, sur la base des stipulations des présentes, aux seules finalités et pendant les seules durées définies par le Client.
FI CONSEILS s’engage à supprimer ou à modifier toute donnée personnelle à première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée convenue de manière à ce que les données contenues dans le logiciel soient et demeurent illicites.
FI CONSEILS mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et conformes à la règlementation, permettant la traçabilité des actions, et s’engage à en rendre compte à tout moment.
FI CONSEILS s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers de données personnelles au sein du système d’information du client à ses propres fins ou pour le compte d’un tiers.
A l’expiration du contrat de licence, ou en cas de résiliation quelqu’en soit le motif, FI CONSEILS s’engage à retourner ou à détruire toutes données personnelles en sa possession.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE MAINTENANCE
Tout contrat de prestation de services et de maintenance est de convention expresse soumis, sauf accord particulier et écrit de notre part, aux conditions substantielles et déterminantes ci-dessous qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires. La passation d’un contrat et son exécution entraînant obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de services par le Client.
Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliquent aux prestations de services entre FI CONSEILS et le Client.
Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauront être affectés par toutes relations ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre FI CONSEILS et le Client.
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou en partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom de FI CONSEILS par la direction générale. Aucun autre document ou aucun fait ne pourra être assimilé à l’acceptation d’une quelconque stipulation.
Le Client fixe son choix définitif sur les services, objet du contrat, en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques présentées par les dits services. Toute demande du client à bénéficier des services ne pourra être acceptée que si elle est enregistrée sur un formulaire contrat de service imprimé par FI CONSEILS dont le Client aura signé un exemplaire original.
FI CONSEILS n’est liée par les demandes de services prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par la direction de FI CONSEILS. Le contrat de services n’est formé que lorsque FI CONSEILS envoie au Client le formulaire contrat de services signé par la Direction.
Les services et la maintenance souscrits comprennent :
- La main d’œuvre, la fourniture de consommables (toners) et pièces détachées défectueuses nécessaires à l’utilisation du matériel,
- La hotline et la maintenance des logiciels en cas de licence logiciel incluse
- La maintenance préventive des matériels, au moyen de visite sur site selon une fréquence laissée à l’appréciation de FI CONSEILS, aux fins de contrôle de l’état du matériel et de sa bonne utilisation, visites pour lesquels le client s’engage à laisser libre accès aux techniciens envoyés par FI CONSEILS, aux heures et jours d’ouverture habituels du Client, ou via des interventions à distance pour lesquels il pourra être demandé au Client de télécharger le module Teamviewer pour permettre l’accès du technicien au poste informatique du Client,
- L’entretien courant du matériel.
Sont strictement exclus :
- la fourniture de papier, de transparents, d’étiquettes et de tout autre support de reproduction,
- La fourniture d’agrafes, d’intercalaires, de chemises et de tout autre matériel de réalisation de documents,
- La fourniture de consommables spécifiques couleur,
- Les interventions et réparations dues aux dégâts causés par la foudre, les surtensions électriques, les catastrophes naturelles, ou tout accident dont la cause est extérieure aux matériels, à l’utilisation de pièces détachés ou consommables non fournis par FI CONSEILS, à l’utilisation ou au nettoyage inadapté aux préconisations du fabriquant et contenues dans le manuel d’utilisation, à toute intervention sur le matériel d’une personne non mandatée par FI CONSEILS, à l’emploi de courant électrique inadapté, à la connexion de matériels non compatibles, à la modification non validée par FI CONSEILS, de la configuration informatique du Client, de ses périphériques, serveurs, unités centrales, logiciels ou accessoires, ou d’une installation non conforme à ses déclarations à FI CONSEILS, ou encore à l’absence d’entretien liée à une suspension du contrat pour retard de paiement.
- Toute intervention nécessitée par l’une des causes ci-dessus fera l’objet d’une facturation distincte de la redevance convenue, détaillant main d’œuvre, frais de déplacement, et pièces détachées ou consommables éventuels).
La durée du contrat de services qui court à compter de sa signature par les parties, est précisée aux conditions particulières, à défaut elle est de 60 mois.
A la date d’expiration du contrat, le contrat est automatiquement et de plein droit renouvelé pour une période de douze mois, sauf envoi par FI CONSEILS ou le Client, au moins trois mois avant la date d’expiration, d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son refus de renouveler.
Cependant, trois mois avant le renouvellement, le client peut demander une modification des termes du contrat de services dont il bénéficie, qui, si elle est acceptée par FI CONSEILS, fera l’objet d’un avenant au dit contrat. A l’expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat en raison d’un degré d’usure du matériel FI CONSEILS pourra proposer au Client une remise en état de l’équipement et de nouvelles conditions tarifaires.
Si le Client décline cette offre de remise en état ou n’y répond pas dans les 15 jours qui suivent celle-ci, le contrat de services sera résilié de plein droit 3 mois après la date de l’offre.
Le montant hors TVA de la redevance dû à raison des services est prévue aux conditions particulières. La redevance est liée aux catégories de services utilisés.
Les impressions ou copies sont comptées en unités de comptages sur la base d’un document au format A4, grâce aux compteurs incorporés à l’équipement. Ainsi, un document en format A3 vaut deux unités, un document en format A2 vaut quatre unités, etc…
Les compteurs des équipements sont réglés pour afficher les unités conformément à ce principe de comptage.
Les services correspondent au paiement constant d’une facturation minimum calculée par rapport au volume prévu sur la période.
Un supplément est dû pour les unités de comptages relevées au compteur en dépassement du nombre fixé pour la facturation de base convenu et souscrit.
Les facturations ne sauront être inférieures à celle fixée au terme des conditions particulières.
La facturation minimum sera due également en cas de déménagement, de cession du contrat, de non utilisation de la machine ou en cas de mise au rebus, jusqu’au terme du contrat.
Le service clientèle de FI CONSEILS chargé de l’exécution des services intervient sur simple appel téléphonique du client ou selon un planning établi au préalable pour les taches d’entretien. Ces interventions ont lieu entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi, excepté les jours fériés et chômés. Les redevances sont révisées de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de services, en fonction de l’évolution du dernier indice Coût Horaire Tous Travailleurs Salariés (ICHTTS) connu le jour de la révision, si cette évolution est positive : l’indice de référence étant celui indiqué aux conditions particulières du présent contrat de services (dernier indice connu le jour de la signature du contrat).
Le retard ou la non manifestation de FI CONSEILS pour l’application de cette clause d’indexation n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause pour les paiements échus ou à échoir.
, qu’ils soient émis par FI CONSEILS ou par son partenaire financier. Dans l’hypothèse ou l’indice viendrait à disparaître, FI CONSEILS et le Client s’engage à y substituer un autre indice ayant un lien direct, soit avec l’activité des parties, soit avec l’objet du contrat.
En cas de location financière de matériel, FI CONSEILS peut donner un mandat de recouvrement au Loueur, auquel cas le Client s’engage à régler, en un seul prélèvement global, à la fois le loyer et le coût du contrat de services et de maintenance. Le Client accepte d’ores et déjà cette possibilité et s’engage à honorer l’ensemble des prélèvements
Les factures relatives aux redevances sont « terme à échoir ». elles sont adressées au Client selon la périodicité indiquée aux conditions du contrat de services pour chaque service souscrit. Elles sont payables immédiatement par prélèvement automatique.
Les suppléments dus au titre des pages réalisées en dépassement du nombre forfaitaire de pages souscrits et établis sur la base des relevés compteurs effectués selon la périodicité indiquée aux conditions du contrat de services copies sont payables à réception de la facture.
Le Client signe une autorisation de prélèvement et remet un relevé d’identité bancaire à FI CONSEILS dès la conclusion du contrat de services. A défaut de paiement par prélèvement, FI CONSEILS facturera 10 € HT de frais pour le suivi et la gestion administrative du paiement des factures.
Afin de permettre à FI CONSEILS d’assurer la facturation et si les conditions particulières le stipulent, le Client s’oblige à communiquer à FI CONSEILS les relevés compteurs aux échéances prévus. FI CONSEILS peut aussi installer un agent de relevé des compteurs, ce que le client accepte, par la signature du bon de commande l’installation de cet agent de remontée d’informations. A défaut, ou en l’absence de ces relevés compteurs, FI CONSEILS réalisera une estimation sur la base de la moyenne des deux derniers relevés compteur de l’équipement.
A défaut de paiement des factures à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d’échéance, des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne, majoré de 10 points, sans que FI CONSEILS soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur qui l’en dispense expressément. En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le client à FI CONSEILS d’une indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€) par facture, auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d’officier ministériel et les frais judiciaires.
Le Client s’engage à :
- n’effectuer et ne laisser effectuer aucune intervention technique sur l’équipement autrement que par l’intermédiaire d’un technicien mandaté par FI CONSEILS ;
- utiliser uniquement les consommables (toner et agrafes) fournis par FI CONSEILS ;
- utiliser l’équipement conformément aux spécifications du manuel d’utilisation, notamment en ce qui concerne l’environnement, les fournitures, les consommables et l’alimentation électrique ;
- informer FI CONSEILS de toute panne, perte ou avarie subie par l’équipement.
– ne pas déplacer l’équipement sans le concours ou l’accord préalable et écrit de FI CONSEILS. - ne pas modifier, altérer ou adjoindre une quelconque pièce ou accessoire à l’équipement sans l’autorisation préalable et écrite de FI CONSEILS ;
- fournir aux dates prévues dans les conditions particulières les relevés compteurs nécessaires à la facturation ;
- laisser libre accès au matériel à tout technicien ou prestataire mandaté par FI CONSEILS, sur place ou à distance via un module inclus dès l’installation du matériel et permettant la remontée d’informations via une simple connexion internet.
FI CONSEILS n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations de moyens prévues aux conditions générales et aux conditions particulières.
FI CONSEILS ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, du mauvais fonctionnement ou de l’entretien défectueux de l’appareil.
FI CONSEILS n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exécution tardive des services, ou à raison de l’utilisation par le Client des services notamment en matière de reproduction de documents.
FI CONSEILS se réserve le droit de résilier le présent contrat, et sans qu’il soit besoin d’une lettre de mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- lorsque le client a entravé le bon fonctionnement du ou des compteurs enregistrant les copies effectués,
- lorsque le client aura réduit sa consommation au point d’avoir une facturation inférieure à 300 € HT par trimestre,
- en cas de non-respect par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge,
- en cas de non paiement d’une seule facture à son échéance,
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client,
- en cas de modification du lieu d’installation de la machine, de cession du matériel ou du contrat de location
Dans le cadre du service, en cas de résiliation anticipée du fait du client ou pour l’une des causes énumérées ci-dessus, FI CONSEILS exigera le versement d’une indemnité contractuelle égale à 130% du montant total des facturations du contrat de services qui auraient été dues jusqu’à l’expiration de la durée de l’engagement du client.
En cas de relevé compteur, l’indemnité de résiliation sera calculée sur la base de la facturation maximale facturée au Client depuis le début du contrat sur une période trimestrielle. En cas de résiliation avant la première facturation, une indemnité forfaitaire de 5 000 € HT sera facturée. Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place préalablement par FI CONSEILS pour assurer un service de maintenance de qualité.
En cas de redressement judiciaire et de continuation du contrat, aucune prestation ne sera délivrée sans paiement comptant.
Les conditions générales de services sont soumises au droit français. En cas de contestation, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS, seul compétent. Toute acceptation de traite ou autre effet de commerce ne peut valoir ni novation ni dérogation à cette clause.