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LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

2- La facturation électronique obligatoire

CE QUI EST DÉJÀ ACTIF : Depuis 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent
transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public.

La facturation électronique obligatoire

La dématérialisation des factures sera obligatoire

Le gouvernement, dans son projet de loi de finances
de 2020, a généralisé la facturation électronique pour les
paiements entre entreprises :
  • Les entreprises échangent encore 2 / 3 milliards de factures papier / an.
  • Toutes les entreprises seront obligées de réceptionner les
    factures sous format électronique.
  • À des fins de contrôle de la TVA et la lutte contre la fraude.
  • Obligation d’émettre des factures numérique en 2025.
Puis en 2026, obligation d’émettre et de recevoir les factures sous format numériques, pour toutes entreprises (TPE , PME, ITE, GE).

CE QUE DIT LA LOI

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Sources: Art. 56, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2021 / les Echos.

Modalités modifiées précisées par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021 1190)